Monday, October 29, 2007

Faire annuler le mariage ou divorcer. (suite de l’article de la Tribune-Loire du 14.10)
"Renseignements pris auprès d’avocats du Barreau de Saint-Etienne, l’épouse a tout intérêt à mener soit une procédure e divorce classique soit une procédure d’annulation du mariage. Dans ce second cas, il faut faire une requête auprès du procureur qui saisit le TGI lequel va statuer sur l’annulation du mariage. Il faut faire la preuve d’absence de toute vie commune et de toute « intention matrimoniale » au besoin avec des attestations d’amis. Si le mariage est annulé par le tribunal, le parquet saisit la préfecture qui peut revenir sur l’attribution du titre de séjour obtenu.
Les modifications de la loi, en 2006, avaient notamment pour but de lutter contre les « unions arrangées, « en nette augmentation » selon le parquet de Saint-Etienne, qui ne disposait pas hier de statistiques sur ce point.

Deux remarques :
1 - le parquet de Saint-Etienne n’utilise pas les termes justes et fait donc l’amalgame entre mariages blancs, mariages de complaisance et mariages gris (escroquerie sentimentale dans le but d’obtenir titre de séjour et naturalisation française). Nadia est clairement victime d’un mariage gris.
2 – le parquet de Saint-Etienne déclare à la journaliste que les mariages frauduleux sont en nette augmentation mais qu’il ne dispose pas de statistiques. Est-il si difficile de comptabiliser les annulations et les divorces dans le cadre des mariages mixtes ou veut-on une fois de plus masquer la réalité galopante à nos concitoyens ?

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